Conditions générales

• Service : la plateforme d'hébergement UniSlaw — le site, le panel et les machines sur lesquelles s'exécutent les services des clients.
• Panel : l'espace connecté depuis lequel un client déploie, configure et surveille ses services.
• Palier : une offre d'abonnement, décrite sur la page Tarifs par une quantité de mémoire, de CPU et de disque sur un processeur donné, et le cas échéant un nombre de bases de données.
• Pool : le budget de ressources d'un palier, que le client répartit librement entre ses services.
• Service client : un site, un bot, une API, un serveur de jeu ou tout autre programme que le client déploie sur son pool, ainsi que ses fichiers et ses données.
• Localisation : la machine, ou le groupe de machines, sur laquelle le client choisit de faire tourner ses services.
• Client : toute personne physique ou morale qui crée un compte. Un client est consommateur lorsqu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et professionnel dans le cas contraire.
• Équipe : les personnes qu'un client invite à agir sur ses services, dans les limites des rôles qu'il leur attribue.

Les Conditions sont acceptées à la création d'un compte et confirmées à chaque commande. Elles s'appliquent à tout usage du Service, connecté ou non.

Pour créer un compte, vous devez être majeur et capable de contracter, ou agir avec l'autorisation de votre représentant légal. Un professionnel déclare disposer du pouvoir d'engager l'entité pour laquelle il agit.

Les Conditions en vigueur sont celles publiées sur cette page à la date de votre commande. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

Un compte est personnel. Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes et tenues à jour, en particulier l'adresse e-mail, qui sert à toutes les communications de service.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de tout ce qui est fait depuis votre compte, y compris par les membres de votre Équipe. Nous vous recommandons d'activer la double authentification (application, code par e-mail ou clé d'accès), proposée dans les paramètres du compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'usage non autorisé.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis ses paramètres. La suppression est définitive et emporte la fin de vos abonnements et la destruction de vos services, dans les conditions de la section « Durée, renouvellement et résiliation ».

UniSlaw met à votre disposition un pool de ressources (mémoire, CPU, disque et, selon le palier, bases de données) sur la Localisation et le matériel que vous choisissez à la commande. Vous répartissez ce pool entre vos services, que vous déployez depuis des modèles prêts à l'emploi ou depuis vos propres fichiers, et que vous administrez depuis le Panel : console, fichiers, bases de données, réseau, variables d'environnement.

Vous pouvez inviter des membres dans votre Équipe et leur attribuer des rôles. Vous répondez de leurs actions comme des vôtres.

Le Service est en développement actif. Ses fonctionnalités évoluent ; nous nous efforçons de n'en retirer aucune sans préavis raisonnable, et jamais sans que vous puissiez récupérer vos données.

Les paliers, leurs caractéristiques, leurs Localisations et leurs prix sont indiqués sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs. La mention de TVA applicable figure à côté des prix.

Un palier « épuisé » n'est plus commandable tant que le parc n'a pas grandi ; les abonnements en cours ne sont pas concernés.

Lorsqu'un palier propose une période d'essai, celle-ci est indiquée sur sa fiche et à la commande. Aucun prélèvement n'intervient avant la fin de l'essai. Sauf résiliation avant son terme, l'abonnement se poursuit au prix indiqué.

Un code promotionnel s'applique dans les conditions affichées lors de sa saisie (montant ou pourcentage, durée). Il n'est ni cumulable ni échangeable.

Nous pouvons modifier nos prix. Une hausse vous est notifiée par e-mail au moins trente jours avant de s'appliquer à votre abonnement, à la période de facturation suivante. Vous pouvez résilier avant cette date sans frais.

La commande se fait depuis la page de commande : choix du palier, de la Localisation, éventuellement d'un code promotionnel, puis paiement. Le paiement est confié à Stripe ; UniSlaw ne voit ni ne conserve votre numéro de carte.

L'abonnement est mensuel, payable d'avance, et débité automatiquement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré. Une facture est disponible depuis le Panel après chaque paiement.

En cas d'échec de paiement, nous vous en informons par e-mail. Si la situation n'est pas régularisée :

• au bout de trois jours, vos services sont suspendus (arrêtés, données conservées) ;
• sept jours avant l'échéance suivante, un dernier avertissement vous est envoyé ;
• au bout de trente jours, vos services et leurs données sont définitivement supprimés et l'abonnement est résilié.

La régularisation du paiement, à tout moment avant la suppression, lève la suspension.

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif.

Le Service commence dès votre paiement : en commandant, vous demandez expressément que l'exécution débute avant la fin du délai de rétractation. Si vous vous rétractez dans ce délai, vous restez redevable d'un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la notification de votre rétractation (article L221-25 du Code de la consommation) ; le reste vous est remboursé sous quatorze jours, sur le moyen de paiement utilisé.

Pour vous rétracter, écrivez-nous par le formulaire de contact ou à gueguenhugo@proton.me, en indiquant votre identifiant, le palier concerné et la date de commande. Vous pouvez utiliser la formule suivante : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement [palier], commandé le [date]. »

Ce droit ne s'applique pas aux professionnels.

L'abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement de mois en mois.

Vous pouvez le résilier à tout moment depuis les paramètres du compte, sans motif et sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; celle-ci reste due et n'est pas remboursée, hors exercice du droit de rétractation.

À la fin de l'abonnement, vos services sont suspendus et leurs données conservées trente jours, pendant lesquels vous pouvez les récupérer ou souscrire à nouveau. Passé ce délai, ils sont définitivement supprimés.

Nous pouvons résilier votre abonnement moyennant un préavis de trente jours par e-mail, par exemple si nous cessons d'offrir un palier ou une Localisation ; les sommes correspondant à la période non fournie vous sont alors remboursées. Nous pouvons également suspendre puis résilier sans préavis un compte qui contrevient à la section « Usage acceptable », ou dont l'activité met en danger la plateforme ou les autres clients.

Vous vous engagez à n'utiliser le Service que dans le respect des lois applicables et des droits des tiers. Sont notamment interdits :

• l'hébergement ou la diffusion de contenus illicites : contrefaçon, contenus pédopornographiques, incitation à la haine ou à la violence, diffamation, atteinte à la vie privée ;
• toute atteinte à des systèmes tiers : logiciels malveillants, hameçonnage, balayage de ports, attaques par déni de service, tentatives d'intrusion ;
• l'envoi de messages non sollicités (spam), la fraude et l'usurpation d'identité ;
• le minage de cryptomonnaies et, plus généralement, tout usage dont la seule finalité est de consommer des ressources ;
• le contournement des quotas de ressources, l'exploitation d'un accès non prévu à la plateforme, ou la revente du Service sans notre accord écrit ;
• pour les serveurs de jeu et les logiciels tiers, le non-respect des licences et conditions de leurs éditeurs.

Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur tout ce que vous déployez. En cas de signalement fondé ou de réquisition, nous pouvons retirer un contenu ou suspendre un service, et vous en informons sauf interdiction légale.

Un pool est un budget : la somme des ressources de vos services ne peut dépasser celles de votre palier, et le Panel refuse une création ou un redimensionnement qui l'excéderait. Le CPU est une part d'un processeur partagé ; un usage constant à pleine charge peut être régulé pour préserver les autres clients.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit disponible en continu. Aucun niveau de disponibilité n'est garanti contractuellement à ce stade ; nous ne publions pas de chiffre que le réel ne fournit pas encore. Les interruptions de maintenance sont annoncées quand elles peuvent l'être ; les incidents vous sont signalés par e-mail dès que nous les connaissons.

Vos services, leurs fichiers et leurs données vous appartiennent. Nous n'y accédons que pour faire fonctionner la plateforme, à votre demande dans le cadre du support, ou lorsque la loi l'exige.

Vous êtes responsable de vos sauvegardes. Sauf fonctionnalité de sauvegarde expressément proposée par le Panel, UniSlaw ne conserve pas de copie de vos données et ne peut restaurer un service supprimé. Récupérez ce qui vous importe avant de résilier.

Le support est accessible depuis le Panel (tickets) et depuis le formulaire de contact, en français et en anglais. Nous répondons dans les meilleurs délais, sans engagement de délai de réponse à ce stade. Le support porte sur la plateforme, non sur le développement ou le débogage de vos propres programmes.

La plateforme, sa marque, ses interfaces et ses modèles de déploiement restent la propriété d'UniSlaw ou de ses concédants. Les Conditions ne vous transfèrent aucun droit sur eux, hors le droit d'utiliser le Service conformément aux présentes.

Les composants libres intégrés à la plateforme restent régis par leurs licences respectives.

UniSlaw est tenue d'une obligation de moyens. Nous ne répondons pas des dommages causés par vos propres programmes, par un usage contraire aux Conditions, par une défaillance de votre connexion ou de vos équipements, ni par un cas de force majeure.

À l'égard des professionnels, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant le fait générateur, et exclut les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image).

Rien dans les Conditions ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs, ni notre responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque vos services traitent eux-mêmes des données personnelles de vos utilisateurs, vous en êtes le responsable de traitement et UniSlaw agit comme sous-traitant ; un accord de traitement est disponible sur demande.

Nous pouvons modifier les Conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

Les Conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, contactez-nous d'abord : la plupart des questions se règlent par un échange. Un consommateur peut, à défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur].

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents. Pour un professionnel, seul le tribunal du siège d'UniSlaw est compétent, y compris en référé.

Hugo Gueguen — 11, 4 Hent Parc Névez, 29170 Fouesnant, France — gueguenhugo@proton.me — formulaire de contact.